Le Certificat d’Engagement et de Connaissance
Depuis le 1er octobre 2022, il est obligatoire de remettre un certificat d’engagement et de connaissance lors de toute cession, gratuite ou pas, d’un animal de compagnie.
Ce certificat doit être délivré au moins 7 jours avant la cession de l’animal au futur acquéreur qui doit signer le document. Cette mesure, qui concerne les chiens, chats mais aussi furets et lagomorphes, avait été actée par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale.
Il contient les éléments suivants :
- Besoins physiologiques et psychologiques d’un chien ;
- Recommandations concernant la santé et l’éducation ;
- Informations sur les dépenses à prévoir ;
- Informations légales sur les papiers obligatoires pour un chien, et l’identification des carnivores domestiques.
Ce certificat ne peut être délivré que par un professionnel titulaire de l’Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques ou un équivalent.
Cette attestation est obligatoire, entre autres, pour les Eleveurs Professionnels, les gestionnaires d’Animalerie, de Fourrière et de Refuge.