CBD/THC : Médicaments Vétérinaires
L’Agence nationale du médicament vétérinaire (Anses-ANMV)
Rappelle qu’en France, « les produits contenant des tétrahydrocannabinols (THC) et du cannabidiol (CBD) et revendiquant des allégations thérapeutiques en médecine vétérinaire telles que la gestion de la douleur chez les chiens et chats relèvent toujours du statut du médicament vétérinaire et doivent donc être autorisés par l’Anses sur la base d’un dossier évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité. »
Elle ajoute que « l’existence de nombreux médicaments vétérinaires notamment à destination des chiens et chats autorisés pour la prise en charge de la douleur interdit également l’usage de médicaments autorisés en médecine humaine ou de préparations extemporanées à base de ces substances dans le cadre de l’application de l’article L. 5143-4 du CSP (« cascade thérapeutique)
Décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022:
Les produits contenant du CBD ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques, à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament à usage humain ou vétérinaire. En effet, les allégations thérapeutiques, hors médicament autorisés, sont purement spéculatives à ce stade et risquent de détourner les usagers d’une prise en charge éprouvée (arrêt du traitement médicamenteux au profit du CBD ou « automédication »).
Les produits issus du chanvre mis sur le marché doivent avoir une teneur en THC qui n’est pas supérieure à 0,3%. A défaut, ils relèvent de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants.
